Les conditions générales de www.cocacann.com et de la société mère.Cocacann.com offrent à ses clients la possibilité d’acheter les produits en ligne dans leurs boutiques en ligne (tous les domaines Cocacann d’autres pays). Les conditions générales (« CG ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de cette boutique en ligne, ci-après dénommé « client ». En commandant via la boutique en ligne, le client accepte les présentes conditions générales et déclare ainsi accepter la validité des présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres.
OFFRE
Malgré le plus grand soin apporté à l’élaboration de l’offre en ligne, il peut arriver que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs importantes ou ne soient pas à jour. Les erreurs ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas Cocacann.com. En aucun cas Cocacann.com ne pourra être tenu responsable des défauts matériels, des erreurs d’impression ou des fautes d’impression. Si le client a des questions spécifiques sur les produits, la disponibilité, le délai de livraison ou le mode d’expédition, nous lui demandons de contacter au préalable notre service client par email (info@cocacann.com). L’offre est toujours valable jusqu’à épuisement des stocks et peut être ajustée ou retirée par Cocacann.com à tout moment. Nous ne pouvons être tenus responsables de l’indisponibilité d’un produit.
TABLE DES MATIÈRES
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais liés à celui-ci
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Performance et garantie complémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Paiement
Article 15 – Procédure de réclamation
Article 16 – Litiges
Article 17 – Dispositions complémentaires ou différentes
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont les significations suivantes :
1. Un contrat subsidiaire désigne un contrat par lequel le consommateur achète des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou un tiers sur la base de cet accord entre ce tiers et le commerçant ;
2. Délai de grâce : Le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans un but imputable à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4ème jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données créées et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée indéterminée : un contrat de fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pour une certaine durée ;
7. Support de données durable : tout instrument – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une durée appropriée à la finalité de l’information et qui permettent de conserver sans modification reproduction des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
9. Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : un contrat entre l’entrepreneur et le consommateur conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, utilisant une ou une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’au moment inclus. de la conclusion du contrat devient ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant en Annexe I des présentes Conditions Générales ;
12. Technologie de communication à distance : Moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se trouver en même temps dans la même pièce.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR
Cocacann.com et tous les autres domaines nationaux de Cocacann.
Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur et à tous les contrats de vente à distance conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
13. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant de conclure le contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux commerciaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais. à la demande du consommateur.
14. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, de manière à lui permettre de enregistrez-les simplement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, sur demande, elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d’une autre manière.
15. Dans le cas où certaines conditions de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes Conditions Générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
ARTICLE 4 – L’OFFRE
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
16. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
17. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont associés à l’acceptation de l’offre.
ARTICLE 5 – L’ACCORD
1-Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et ses conditions sont remplies.
2-Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur accusera immédiatement réception de l’acceptation électronique de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3- Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. S’il est possible pour le consommateur de payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4- L’entrepreneur a le droit, dans le cadre des dispositions légales, d’informer le consommateur de ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a une bonne raison de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
5- Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur doit fournir les informations suivantes par écrit ou de manière pouvant être stockée sur un support durable d’une manière accessible au consommateur. :
un. L’adresse de visite de l’agence de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer une réclamation ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou une déclaration claire excluant le droit de rétractation ;
c. Informations sur les garanties et le service client existant ;
d. Le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais d’expédition ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. Conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est indéterminé ;
f) Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation s’applique.
g. Dans le cas d’une transaction élargie, les règles s’appliquent
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRAIT
1- Le consommateur peut résilier un contrat d’achat d’un produit sans donner de motif dans un délai de réflexion d’au moins 14 jours. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer ses motifs.
2- Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 court à compter du lendemain de la réception par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur, désigné au préalable par le consommateur, du produit ou :
3- Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
4- Si la livraison d’un produit comprend plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu la dernière expédition ou partie ;
5- Pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉFLEXION
1- Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les propriétés et la fonctionnalité du produit. Le point de départ ici est que le consommateur est uniquement autorisé à manipuler et à examiner le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2- Le consommateur est uniquement responsable de toute réduction de la valeur du produit résultant d’une manipulation du produit au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3- Le consommateur n’est pas responsable d’une éventuelle réduction de la valeur du bien si l’entrepreneur ne l’a pas informé avant ou à la conclusion du contrat de toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation.
ARTICLE 8 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR ET LEURS FRAIS
1-Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière sans ambiguïté.
2- Le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé) de l’entrepreneur dans les plus brefs délais, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même les marchandises. Dans tous les cas, le consommateur a respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai.
3- Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires, si possible dans son état et emballage d’origine et conformément aux instructions adéquates et claires fournies par le détaillant.
4- Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5- Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais, ou s’il déclare qu’il supporterait lui-même les frais, le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais de retour.
6- Si le Client résilie le Contrat, CocaCann remboursera tous les paiements reçus du Client jusqu’à ce moment, y compris les frais d’expédition standard au Client, dans un délai maximum de 14 jours calendaires après que CocaCann ait été informé de la décision du Client d’annuler le Contrat. accord. Le remboursement ne s’applique pas aux frais de livraison exceptionnels si le client le demande. Pour les contrats de vente, CocaCann peut attendre pour effectuer un remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu toutes les marchandises ou jusqu’à ce que le client ait démontré qu’il a retourné les marchandises, selon la première éventualité.
CocaCann remboursera le Client en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf si le Client en a expressément convenu autrement ; en aucun cas le client ne sera facturé pour un tel remboursement.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR EN CAS DE RETRAIT
1- Si l’entrepreneur permet au consommateur de communiquer sa révocation par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception de cette notification.
2- L’entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, à l’exception des frais d’expédition pour le retour du produit, immédiatement, mais dans les 14 jours à compter du jour où le consommateur l’informe de la rétractation. A moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser le produit jusqu’à ce qu’il l’ait reçu ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il l’a retourné, selon la première éventualité.
3- L’entrepreneur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n’accepte un mode différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
L’entrepreneur ne peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation que s’il l’explique clairement lors de l’offre ou au moins à temps avant la conclusion du contrat :
1- Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2- Contrats conclus par enchères publiques. Une vente aux enchères publique est un type de vente dans lequel des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’opérateur au consommateur qui est présent en personne à la vente aux enchères ou a la possibilité d’être présent en personne sous la direction d’un commissaire-priseur pour l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3- Contrats de service après que le service a été entièrement fourni, mais seulement si :
un. L’exécution commence avec le consentement préalable exprès du consommateur ; Et
b. Le consommateur a déclaré qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par l’entrepreneur ;
c. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur ou sont clairement destinés à une personne spécifique ;
d. Produits qui se gâtent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
e. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison ;
f) Les produits qui, en raison de leur nature, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;
G. Journaux, périodiques ou périodiques autres que les abonnements à ceux-ci ;
H. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
je. L’exécution commence avec le consentement préalable exprès du consommateur ; Et
j. Le consommateur a déclaré qu’il perdrait de ce fait son droit de rétractation.
ARTICLE 11 – LE PRIX
1- Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues aux changements des taux de TVA.
2- Nonobstant le paragraphe précédent, le Concessionnaire peut offrir à prix variables des produits ou services dont les prix sont sujets aux fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Concessionnaire. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont soulignés dans l’offre.
3- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont fondées sur des réglementations ou dispositions légales.
4- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a accepté et :
5- ils découlent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
6- Le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
7- Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION DU CONTRAT ET GARANTIE COMPLÉMENTAIRE
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur au moment de la livraison. le contrat a été conclu.
2- Une garantie supplémentaire de l’entrepreneur, de son fournisseur, fabricant ou importateur ne limitera jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part de l’obligation en vertu du contrat. Une garantie supplémentaire désigne toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant par laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce que le consommateur est légalement tenu de faire s’il ne remplit pas sa part du contrat. .
3- Selon les lois sur la protection du consommateur en vigueur lors de la vente de biens de consommation, le consommateur dispose de droits légaux. Cette garantie légale s’applique à compter de la date de livraison au propriétaire d’origine. Toute garantie commerciale ne porte pas atteinte à ces droits.
4- Pour bénéficier de la garantie, le client doit être en mesure de fournir une preuve d’achat. Il est conseillé aux clients de conserver l’emballage d’origine des marchandises.
5- Pour les articles achetés en ligne et livrés au domicile du client, celui-ci doit contacter le service client de CocaCann et retourner l’article à CocaCann à ses frais.
6- Si un défaut est découvert, le client doit en informer CocaCann dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, tout défaut doit être signalé par le client dans un délai de 2 mois après sa découverte. Passé ce délai, tout droit à la réparation ou au remplacement expire.
7- La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais aux défauts causés par des accidents, négligences, chutes, mauvaise utilisation de l’article, non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, modifications ou modifications de l’article, utilisation excessive, mauvais entretien ou toute autre utilisation anormale ou incorrecte.
8- Les défauts apparaissant au bout de 6 mois à compter de la date d’achat ou de livraison ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve contraire du client.
ARTICLE 13 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
1. L’entrepreneur doit faire preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’examen des demandes de prestation de services.
2- Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3- Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes Conditions Générales, l’Opérateur accepte les commandes dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si une autre livraison a été convenue. Si la livraison est retardée ou si une commande n’est pas ou seulement partiellement exécutée, le consommateur la recevra au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et a droit à toute indemnisation.
4- Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5- Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé par l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
ARTICLE 14 – PAIEMENT
1. Sans préjudice de l’exercice des autres droits dont jouit CocaCann, en cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Client sera automatiquement et sans mise en demeure redevable d’intérêts au taux de 10 % par an sur le montant impayé.
2- En outre, le client est tenu par la loi et sans mise en demeure préalable de verser une indemnité forfaitaire de 10% du montant en question, mais d’au moins 25 euros par facture. Sans préjudice de ce qui précède, CocaCann se réserve le droit de reprendre les articles qui n’ont pas été (entièrement) payés.
3- Les articles achetés restent la propriété exclusive de CocaCann jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Le client s’engage à informer les tiers de la réserve de propriété de CocaCann si nécessaire, par exemple toute personne qui confisque des articles qui n’ont pas encore été entièrement payés.
ARTICLE 16 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
1- L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2- Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3- Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation est susceptible de nécessiter un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4- Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la réclamation, un litige surgit qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
5- Le service client de Cocacann est joignable par email à info@cocacann.com
ARTICLE 17 – LITIGES
1. Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales
ARTICLE 18 – CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES
Les conditions supplémentaires qui s’écartent des présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou d’une manière pouvant être stockée sur un support durable accessible au consommateur.